CONDITIONS GENERALES DE GARDERIE
Ceci implique par le propriétaire, l’acceptation des conditions ci-dessous. 1)-Toute réservation sera effective à compter du versement d’un acompte ; En cas d’annulation, l’acompte sera perdu si le désistement à lieu moins de 30 jours avant la date prévue et le solde du séjour restera dû (article 1134 du code civil), sinon un avoir sera établie à déduire sur une prochaine pension. En cas de reprise avant la date prévue, les jours resteront dus, sauf si la pension est prévenue 15 jours avant le terme. De même, en cas de rallongement du séjour (non prévenu 7 jours avant), le tarif journalier sera doublé. En période de vacances scolaires, un forfait de 7 jours minimum sera facturé. 2)- Prévenir la pension de la tranche horaire d’entrée & de sortie du chien. Toute journée commencée est dûe. (les 24h) 3)-Pour toute entrée ou sortie en dehors des heures d’ouvertures, un supplément de 25€. T.T.C. sera facturé. 4)- Nous sommes au regret de ne pas pouvoir accepter les chiennes en chaleur; Merci de votre compréhension. 5)- Merci de nous laisser les objets suivants : carnet de santé + & collier CUIR OU TISSU PAS DE CHAINE + MEDAILLON AVEC SON NOM. Si possible effectuer un traitement antiparasitaire à l’animal avant son entrée. 6)- Le chien doit être vacciné depuis plus de 15 jours et moins d’un an contre les maladies suivantes : carré, hépatite,leptospirose, parvovirose, la toux de chenil (PNEUMODOG). Nous devons être en possession du carnet de vaccination. LE TATOUAGE OU LA PUCE D’IDENTIFICATION SONT OBLIGATOIRES. Toute visite chez le vétérinaire sera facturée 50€ . 7)- Nos clients s’engagent à nous communiquer dans le contrat les risques que peuvent présenter leurs chiens dans tous les domaines, notamment caractériel et physiologique. 8)- La pension n’assure pas le toilettage des chiens. 9)- En cas de maladie, le responsable du chenil s’engage à soigner l’animal mais décline toute responsabilité en cas de décès. Des suppléments peuvent être facturés au propriétaire de l’animal (soins résultant de maladie, blessure ou accident, visite mordeur, médicaments, aliments spécifiques, déplacements, etc…) QUI NE SONT PAS COUVERTS PAR NOTRE CONTRAT RESPONSABILITE CIVILE. 10)- Le chien est considéré comme ayant été abandonné par son maître : a)- s’il n’a pas été retiré de la pension 15 jours après la date de départ prévue dans le contrat b)- si une facture n’est pas réglée 8 jours après sa présentation dans le cas d’abandon de l’animal, la pension peut alors en disposer librement. 11)- Le montant de la pension doit être réglé intégralement le jour du départ de l’animal. A défaut, il est entendu que l’établissement exercerait son droit de rétention à l’égard de l’animal jusqu’au paiement définitif. 12)- Pour toute contestation, vous pouvez saisir le médiateur ou à défaut, le tribunal compétent sera celui dont dépend le siège social de la pension. Avertissements : L’utilisateur est informé que, conformément à l’article 27 de la loi informatique, fichiers et libertés du 6 janvier 1978, les informations communiquées par l’utilisateur du fait des formulaires présents sur le site, sont nécessaires pour répondre à sa demande et sont exclusivement destinées à l’entreprise APS. L’utilisateur est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification portant sur les données le concernant en écrivant à l’adresse suivante : aps74@wanadoo.fr |